Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur.

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Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur.

La loi n°2011-867 du 20/07/2011 fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour traiter des questions de Santé et de Sécurité de l’entreprise.

A défaut, l’employeur peut faire appel, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ou à d’autres ressources extérieures compétentes (INRS, CARSAT, MSA, OPPBTP, ANACT).

La Cour de cassation de la chambre criminelle, dans son audience du 25/11/2011 (N°10-82133) est venue préciser la notion de compétence nécessaire en ces termes :

« Statuant sur le pourvoi formé par la société xxx, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision, …/… aux motifs que …/… le document unique existait certes mais avait été signé par Mme X… comptable …/… le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l’ensemble des risques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise et l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable …/… » REJETTE le pourvoi.

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