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Absence de Document Unique et Faute inexcusable.

La Chambre Sociale de la Cour d’appel de BASTIA a considéré dans un jugement rendu le 8 février 2017 que la mise en place du Document Unique en 2012, après la constatation d’une maladie professionnelle d’un salarié en 2009, démontre la faute inexcusable de l’employeur.
En effet « les éléments produits par l’employeur ne démontrent pas que la société a pris toutes les mesures nécessaires (absence de document unique d’évaluation des risques avant mars 2012, de registre de droit d’alerte avant juillet 2011, absence de mise en œuvre de moyens adaptés et/ ou suffisant malgré les demandes du CHSTC en ce sens).
Il en résulte que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et en ce qu’il s’est abstenu de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que d’une organisation et de moyens adaptés. Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat est donc avéré.
Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu l’existence de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de la maladie professionnelle de M. X…, ordonné la majoration de la rente et ordonné une expertise médicale, aux frais de l’employeur ».

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