Document Unique

Nos experts en Santé et Sécurité au Travail, tous IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels),vous accompagnent dans la réalisation de l'évaluation des risques de votre entreprise et consignent les résultats dans votre Document Unique.
Vous disposez rapidement d’un Document Unique complet qui respecte en tous points la réglementation en vigueur.
 

Nos solutions

La rédaction du document unique s’opère sous la responsabilité de l’employeur. Néanmoins, l’article L.4644-1 du Code du Travail stipule que l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. .
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dont les compétences en la matière ont été reconnues et enregistrées par la DIRECCTE (inspection du travail). .
C’est dans ce cadre réglementaire que la société OZA SAS vous propose ses prestations en Prévention des Risques Professionnels.

Document Unique « Clés en mains » :

Vous ne consacrez que très peu de temps à l’élaboration du Document Unique, vous pourrez vous consacrer à la mise en œuvre du plan d’action de réduction des risques professionnels.
Vous disposez d’une assistance téléphonique gratuite au cours de la première année.
Nous vous assistons ensuite si nécessaire dans la mise à jour, au moins annuelle, de votre Document Unique.

A noter :

Contrairement à de nombreuses offres concurrentes, nos "Document Unique" comportent tous les éléments réglementaires présentés ci-dessus.

Les obligations de l'employeur


Vous devez réaliser l’évaluation des risques de votre entreprise et consigner les résultats de cette évaluation dans un Document Unique qui inclut les risques pour la santé physique et mentale de vos salariés.

Votre Document Unique doit contenir obligatoirement les points suivants :

  • Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, notamment les risques liés aux ambiances thermiques (art. R. 4121-1) ;
  • L’évaluation des risques psychosociaux (art. L. 4121-1) ;
  • L’évaluation des risques d'exposition aux agents chimiques réalisée selon les critères précisés par l’article R. 4412-6 ;
  • L’évaluation des risques d’exposition aux champs électromagnétiques selon les critères précisés par l’article R. 4453-8 (entré en vigueur le 1er janvier 2017) ;
  • L’annexe d’évaluation de la pénibilité (art. R. 4121-1-1) ;
  • Le Document Relatif à la Prévention Contre l'Explosion (art. R. 4227-52) ;
  • Une hiérarchisation des risques évalués ;
  • Un plan d'action de réduction des risques identifiés, évalués et hiérarchisés.
  • Vous devez faire connaitre le contenu de ce document à vos salariés.
  • Vous devez mettre à jour le Document Unique au moins annuellement, ou lors de toute modification des conditions de travail et de Santé Sécurité.

Les risques pour l'employeur


Les obligations de l'employeur Les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré et à jour s'exposent à une amende en cas de contrôle (voir "Sanctions") et peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la "Faute inexcusable" en cas d'accident du travail (voir "La faute inexcusable de l'employeur").

Sanctions


La responsabilité pénale au titre du Code du travail Le non-respect de la plupart des obligations du Code du travail en matière de santé et de sécurité fait l'objet de sanctions spécifiques au droit du travail.
Il s’agit exclusivement de délits et de contraventions faisant encourir à leur auteur des peines d’amendes et / ou de prison.
Les sanctions les plus courantes prennent la forme d'amendes pénales appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Document Unique :

Le défaut de rédaction, ou de mise à jour du document unique (en l'absence de tout accident du travail), est puni d'une amende de 1.500 euros par salarié concerné, portée à 3.000 euros en cas de récidive. Le défaut de rédaction ou de mise à jour du document unique peut aussi permettre aux salariés de se voir verser des dommages-intérêts par l'employeur dans le cadre d'une action devant le conseil des prud'hommes (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15474).

Pénibilité :

En cas de défaut de déclaration ou de «surdéclaration », un employeur encourt une sanction financière fixée, par salarié, à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 634 € pour 2017, et un risque de contentieux avec les salariés qui s’estimeraient lésés par une perte de points pénibilité, par exemple en cas de défaut de déclaration.

ATTENTION :

En cas d'accident du travail ou de survenance d'une maladie professionnelle, la définition de la faute inexcusable condamne automatiquement les employeurs :
  • Qui n'ont pas réalisé leur évaluation des risques alors qu'ils auraient dû la faire, et qui, s'ils l'avaient faite, auraient eu conscience du danger et auraient peut-être pu éviter l'accident du travail ou la survenance de la maladie professionnelle ;
  • Qui ont réalisé leur évaluation (et donc qui ont conscience) et qui n'auraient pas mis en œuvre le plan de prévention adéquat parce qu'ils ont manqué à leur obligation de sécurité ;
La faute inexcusable de l'employeur est toujours présumée établie dans 2 cas :
  • Lorsque le salarié victime de l'accident ou un membre du CHSCT lui avait signalé un risque qui s'est matérialisé ;
  • Lorsque la victime de l'accident est un salarié sous contrat précaire n'ayant pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité lors de sa prise de poste.

La faute inexcusable de l'employeur


L’employeur est tenu envers ses salariés à une « obligation de sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d'une « FAUTE INEXCUSABLE » lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».


Le principe de la réparation forfaitaire des victimes

En droit de la Sécurité Sociale, la réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prend la forme d’une indemnisation forfaitaire et automatique.

Le principe de cette indemnisation forfaitaire interdit au salarié de poursuivre l'employeur selon les voies classiques afin d’obtenir une réparation complémentaire devant les juridictions civiles, et d’être ainsi dédommagé de l'ensemble des préjudices subis (préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice de perte de promotion professionnelle, etc.) ; sauf si l’employeur a commis une Faute inexcusable.

Exception au principe de la réparation forfaitaire des victimes

Les victimes d'une faute inexcusable bénéficient en effet d'une majoration de l’indemnisation versée par la CPAM pour tout accident du travail et toute maladie professionnelle (CSS, art. L. 452-2).

Au-delà du complément de rente, les victimes peuvent obtenir notamment des dommages-intérêts au titre des préjudices. Sont listés les préjudices liés aux souffrances physiques et morales, préjudices d'esthétique, préjudices d'agrément, préjudices sur le déroulé de carrière.

Ces indemnités sont fixées par le tribunal des affaires sociales lors de l'audience qui statue sur la faute inexcusable et sur l'indemnisation complémentaire gérée par la Sécurité sociale qui n’en fait pas l’avance.

Toutes les indemnités versées par la Sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au titre de la FAUTE INEXCUSABLE sont remboursées immédiatement sous forme de capital par l'entreprise ou sur ses fonds propres par le Chef d'entreprise.

La responsabilité pénale au titre du Code du travail Le non-respect de la plupart des obligations du Code du travail en matière de santé et de sécurité fait l'objet de sanctions spécifiques au droit du travail. Il s’agit exclusivement de délits et de contraventions faisant encourir à leur auteur des peines d’amendes et / ou de prison.

Les sanctions les plus courantes prennent la forme d'amendes pénales appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Notamment, le défaut de rédaction, ou de mise à jour du document unique (en l'absence de tout accident du travail), est puni d'une amende de 1.500 euros par salarié concerné, portée à 3.000 euros en cas de récidive. Le défaut de rédaction ou de mise à jour du document unique peut aussi permettre aux salariés de se voir verser des dommages-intérêts par l'employeur dans le cadre d'une action devant le conseil des prud'hommes (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15474).

ATTENTION :

En cas d'accident du travail ou de survenance d'une maladie professionnelle, la définition de la faute inexcusable condamne automatiquement les employeurs : Qui n'ont pas réalisé leur évaluation des risques alors qu'ils auraient dû la faire, et qui, s'ils l'avaient faite, auraient eu conscience du danger et auraient peut-être pu éviter l'accident du travail ou la survenance de la maladie professionnelle ;
Qui ont réalisé leur évaluation (et donc qui ont conscience) et qui n'auraient pas mis en œuvre le plan de prévention adéquat parce qu'ils ont manqué à leur obligation de sécurité

La faute inexcusable de l'employeur est toujours présumée établie dans 2 cas :
Lorsque le salarié victime de l'accident ou un membre du CHSCT lui avait signalé un risque qui s'est matérialisé ; Lorsque la victime de l'accident est un salarié sous contrat précaire n'ayant pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité lors de sa prise de poste.

EN PRATIQUE :

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si le salarié porte plainte pour Faute Inexcusable de l’employeur, il peut obtenir un dédommagement plus important si la Faute Inexcusable est reconnue. De son côté, l’employeur, pour ne pas voir sa responsabilité reconnue au titre de la Faute Inexcusable, et pour ne pas avoir à rembourser intégralement le préjudice causé ; devra prouver qu’il avait bien respecté la réglementation et notamment évalué les risques de l’activité, rédigé son Document Unique, et mis en place les mesures de prévention nécessaires.




Iprp

De ce fait, nous pouvons réaliser entièrement votre Document Unique et son annexe Pénibilité ; et élaborer le contenu de la Formation Renforcée à la Sécurité de vos CDD, intérimaires et stagiaires.

Votre Document Unique et la Formation Renforcée protègeront efficacement votre personnel des risques professionnels et vous protégeront de la « faute inexcusable ».

Vous respecterez une exigence essentielle du Code du Travail et vous échapperez à la sanction en cas de contrôle.

Vous aurez la garantie de disposer d’un DU complet, correctement élaboré et rédigé, qui intègre toutes les dernières exigences réglementaires, notamment l’annexe « Pénibilité » imposée par l’article R.4121-1-1 du Code du Travail depuis le 1er janvier 2015 (Décret n°2014-1158 du 09/10/2014).

Vous disposerez d’une visibilité sur les cotisations employeur que vous aurez à verser au titre du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), et vous pourrez piloter la réduction de ces cotisations tout en réduisant l’exposition de vos salariés aux facteurs de pénibilité.

Vous bénéficierez d’une d’assistance conseil téléphonique d’un an pour toutes vos questions de Santé Sécurité.

EXEMPLE DE JUGEMENT

Faute inexcusable de l’employeur : Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011 L’association n’ayant pas procédé à son Evaluation des Risques Professionnels s’expose à voir reconnaître sa faute inexcusable comme démontré dans cette espèce ou la salariée d’une association a été victime d’un accident de travail en chutant dans un escalier extérieur de quelques marches d’une hauteur totale de 73 cm, mais non pourvu de rampe.

La Cour : Considérant que l’accident est survenu alors que la salariée gravissait les marches d’un escalier extérieur dépourvu de rampe, contrairement aux dispositions de l’article R.4227-10 du code du travail. Considérant que le fait que la médecine du travail ou la commission de sécurité n’aient fait aucune observation sur le danger présenté par le lieu de travail ne fait pas disparaître le manquement de l’employeur à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. « Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l’employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l’article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs … l’association a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime Mme XX ».


Téléchargez ci-dessous notre plaquette de présentation de la "Faute inexcusable" et notre attestation d'enregistrement par la DIRECCTE.

(Plaquette oza faute inexcusable) (voir l'attestation)

Ce que dit le Code du Travail


Article R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-2

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
  1. Au moins chaque année ;
  2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  3. Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Article R4141-3-1

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :
  1. Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
  2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
  3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
  4. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
  5. Les consignes de sécurité incendie ainsi que l'identité des personnes chargées de leur mise en œuvre.

A noter :

Les employeurs, qui faute de temps ou de méthode n’ont pas souscrit à cette obligation ou à celle de mise à jour annuelle sont dans l’illégalité et passibles d’une contravention pénale de 5ème classe, soit d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Attention :

En cas d'accident du travail, les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré et à jour peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la "Faute inexcusable" ; et de ce fait avoir à rembourser, sur leurs biens propres, l'intégralité des frais de réparation des préjudices causés.

Jurisprudence :

Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur :
Cour de cassation chambre criminelle, audience du 25/11/2011, N°10-82133, Statuant sur le pourvoi formé par la société xxx, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 11/02/2010, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; … aux motifs que … le document unique existait certes mais avait été signé par Mme X... comptable … le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l’ensemble des risques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise et l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable … REJETTE le pouvoir.

(voir l'attestation)

Autres textes


Article L4644-1 - Créé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. …/…

Article R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article L4121-1

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. …/…

Article R4412-6 - Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :

  1. Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
  2. Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84 ;
  3. Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
  4. La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
  5. Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
  6. Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
  7. L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
  8. Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;
  9. Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.

Article R4453-8 - Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 16

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :

  1. L'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail ;
  2. Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 ;
  3. Le résultat des évaluations d'expositions réalisées en application de dispositions règlementaires relatives à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
  4. Les informations sur les niveaux d'émission de champs électromagnétiques, fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, en application des règles techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'équipements conçus pour un usage public, s'ils sont utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés ;
  5. La fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ;
  6. Tout effet biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques ;
  7. Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ;
  8. Les informations fournies par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs pour ce type d'exposition ;
  9. L'existence d'équipements de travail permettant de réduire le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
  10. L'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

Article R4121-1-1 - Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

  1. Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques (de pénibilité) mentionnés à l'article L. 4161-1 …/… ;
  2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (de pénibilité) mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Article R4227-52 - Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques. Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R. 4227-44 à R. 4227-48, notamment : …/…

  1. La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
  2. La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente section ;
  3. La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
  4. Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R. 4227-50 ;
  5. Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
  6. Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
  7. La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III.