F.A.Q

Q. Mon expert-comptable a réalisé mon Document Unique, mais le Document de Protection Contre les Explosions n’y figure pas. Est-ce obligatoire ?

OZA. L’article R. 4227-52 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques ». Cet article a l’avantage d’être court et explicite. Contrairement à d’autres risques pour lesquels le législateur n’a pas précisé de critères d’évaluation, le risque d’explosion doit être évalué selon des critères précis ; et les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document réglementaire inclus au Document Unique. Attention, Vérifiez bien que votre expert-comptable soit enregistré comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE (ex-inspection du travail), faute de quoi le Code du travail ne lui reconnaitra pas les compétences obligatoires pour réaliser un Document Unique.