Pénibilité

L'employeur doit consigner en annexe du document unique :
L'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité définis réglementairement. Il peut pour cela utiliser le cas échéant un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué.
La proportion de salariés exposés au-delà des seuils fixés pour les facteurs de risques de pénibilité. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du DU.

Nos solutions


Pénibilité « Clés en mains » :

Notre expert IPRP vous accompagne dans la réalisation de l’évaluation de l’exposition de vos salariés aux 10 facteurs de pénibilité, et il consigne les résultats dans l’annexe Pénibilité de votre Document Unique. Vous disposez alors d'un plan d'action de diminution de la Pénibilité dans votre entreprise de façon à moins exposer vos salariés et à diminuer votre cotisation complémentaire au titre de la Pénibilité au travail.
Vous pouvez transmettre ces éléments à l’administration par le biais de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Les obligations de l'employeur


Vous devez :

Evaluer l’exposition de vos salariés par rapport aux 10 facteur de pénibilité réglementaires, et Identifier la proportion de vos salariés exposés au-delà des seuils de pénibilité réglementaires.
Transcrire les résultats des deux points ci-dessus dans une « Annexe Pénibilité » de votre Document Unique.
Transmettre ces éléments à l’administration par le biais de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Attention :

En cas de défaut de déclaration (absence d’identification d’un facteur de pénibilité existant) ou de «surdéclaration » (faire attribuer des points à des salariés insuffisamment exposés), un employeur encourt une sanction financière fixée, par salarié, à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 609 € pour l’année 2016 (1 634 € pour 2017) et un risque de contentieux avec les salariés qui s’estimeraient lésés par une perte de points pénibilité, par exemple en cas de défaut de déclaration.

Ce que dit le Code du Travail


Article R4121-1-1

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

  1. Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité de nature à faciliter la déclaration réglementaire, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué ;
  2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité, au-delà des seuils prévus réglementairement. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Nos explications


1.Qu’est-ce que la PENIBILITE

L’article L4161-1 du Code du travail définit la PENIBILITE comme : « les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ». Le législateur a réglementairement défini ces facteurs de risques comme suit (art. D.4161-2) : En vigueur depuis le 01/01/2015 :

  • Travail de nuit,
  • Travail en équipes successives alternantes,
  • Travail répétitif,
  • Activités exercées en milieu hyperbare.
En vigueur depuis le 01/07/2016 :
  • Manutentions manuelles de charges,
  • Postures pénibles,
  • Vibrations mécaniques,
  • Agents chimiques dangereux,
  • Températures extrêmes,
  • Bruit.

2. De la Prévention à la Compensation, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Quand les mesures de prévention s’avèrent insuffisantes, certains risques peuvent occasionner; lorsque l’exposition se situe au-delà de certains seuils, eux aussi définis réglementairement; des « dommages durables, identifiables et irréversibles sur sa santé des salariés ».
Le législateur a donc instauré au bénéfice des salariés concernés un mécanisme de compensation : le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) - art.L.4162-4.


L’organisme gestionnaire des C3P est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
C’est elle qui informera les salariés de l’ouverture de leur compte et des points qu’ils auront acquis.


2.1 Acquisition de points par les salariés exposés

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés par les salariés pour financer :
  • Une formation professionnelle permettant de s’orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité,
  • un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel,
  • un départ anticipé à la retraite.

2.2. Cotisations de l’employeur (art. L.4162-2, L.4162-19 et L.4162-20)

  • Le taux de la cotisation due par les employeurs au titre de leurs salariés qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017 (tous les employeurs soumis au Code du travail).
  • Le taux de la cotisation due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à :
    • 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition,
    • 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.
      L’objectif de ce financement par les employeurs est d’inciter les entreprises à réduire le niveau d’exposition de leurs salariés.

2.3. Déclaration annuelle de pénibilité

  • Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, l'employeur déclare au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, le ou les facteurs de risques de pénibilité auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés réglementairement au cours de l'année civile considérée.
  • Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques de pénibilité auxquels ils ont été exposés au cours de la période considérée.

Dans les deux cas, l’employeur effectue sa déclaration auprès des caisses de Sécurité Sociale dans le cadre de la DADS (ou de la DSN). L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :

  • Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
  • Dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant une période de trois ans.

3. Comment évaluer les risques et comment rédiger le Document Unique et son annexe Pénibilité dans une logique de prévention ?

3.1. Qui fait quoi ?

S’il n’impose aucune forme pour rédiger le Document Unique, le législateur impose à l’employeur d’utiliser une (des) personne(s) compétente(s) afin d’effectuer l’évaluation des risques et sa retranscription dans le Document Unique. En effet, depuis le 1er juillet 2012 le Code du travail fait obligation à tout employeur de « désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ». Ce ou ces salarié(s) dispose(nt) donc des compétences nécessaires à la définition d’une méthode et d’un outil d’évaluation des risques adaptés à l’entreprise. Cependant, « si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail auquel il adhère ou enregistrés auprès de la DIRECCTE.
L’employeur peut en outre faire appel à d’autres ressources extérieures (CARSAT, INRS, OPPBTP, ANACT, à des consultants…) ».

3.2. Comment rédiger son annexe de Pénibilité

Sur ce sujet le législateur a posé un cadre précis puisque pour chacun des 10 facteurs de risques, il existe un seuil d’exposition qui déclenche le mécanisme de réparation.

3.2.1. Réalisation du diagnostic « Pénibilité »

On évaluera pour chaque poste de travail, l'exposition à chacun des 10 facteurs de risque de l'article D.4161-2 du Code du travail (ci-après) d'un salarié ayant travaillé à ce poste à temps plein toute l'année, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste ; appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle existantes.
Si pour tous les postes de l'entreprise, dans ce cas le plus défavorable, l'exposition ne dépasse pas le seuil d'un des 10 facteurs de risque, on considèrera qu'aucun salarié n'est exposé au-delà d'un seuil de pénibilité.
Si un au moins des seuils est dépassé à un poste de travail, on évaluera l’exposition de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un mois, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) qui ont travaillé à ce poste au cours de l'année, au prorata de leur temps de travail annuel à ce poste.
L'exposition de chaque salarié sera appréciée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste ou l'ensemble des postes occupé(s) en moyenne sur l'année entière ; que le contrat de travail porte sur l'année entière ou non. Dans ce dernier cas, l'exposition sera extrapolée en moyenne sur l'année complète.
L'exposition d’un salarié à temps partiel sera exactement équivalente à celle d’un salarié à temps plein (en pratique, un salarié à temps partiel n’atteindra probablement pas les seuils annuels).
Les périodes d'absence seront prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le ou les postes occupé(s).

3.2.2. Réalisation du diagnostic « Pénibilité » de l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux (ACD)

La méthode suivante est à appliquer à chaque ACD utilisé, y compris les poussières et les fumées :

  1. Déterminer si les conditions d'exposition correspondent à l'une ou plusieurs des 5 situations d’exclusion ci-après, auquel cas l’ACD est non concerné par le dispositif.
  2. Si l’ACD est concerné, appliquer la grille d'évaluation de l'arrêté du 30/12/2015 (ci-après).
  3. Situations d’exclusion :
    1. Les classes ou catégories de dangers des agents chimiques ne correspondent pas à l'une de celles listées ci-après (voir paragraphe 2 « Identification des dangers » de la Fiche de Données de Sécurité de l’ACD) :
      • Sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B : H334;
      • Sensibilisants cutanés catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B : H317;
      • Cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
      • Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341;
      • Toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
      • Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
      • Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.par l'arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionné à l'article D. 4161-2 du code du travail ;
    2. L’évaluation des risques réalisée par l'employeur permet de conclure à un risque faible au sens de l'article R. 4412-13 du code du travail, les mesures de prévention prises en application des principes généraux de prévention étant suffisantes pour réduire ce risque ;
    3. L’évaluation des risques réalisée par l'employeur révèle un risque mais les mesures et moyens de protection mis en place permettent de supprimer ou de réduire au minimum le risque d'exposition, au sens des articles R. 4412-12, R. 4412-15 à R.4412-22 du code du travail ;
    4. Le contrôle réglementaire de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) révèle une valeur inférieure ou égale à 30 % de la VLEP (étant précisé que lorsqu'un équipement de protection individuelle est utilisé, la concentration à contrôler est la concentration théoriquement mesurable de l'air inhalé à l'intérieur du masque) ;
    5. La durée d'exposition est inférieure ou égale à 150 heures par an.